Cadre juridique

Elle instaure le principe de l’agrément aux associations sans but lucratif dont les activités consistent en des services rendus aux personnes physiques à leur domicile.

Elle introduit le principe d’un agrément qualité pour les services ayant des activités auprès des enfants.

Elle rénove l'action sociale et médico-sociale. Elle s'articule autour de quatre orientations : l'affirmation et la promotion des droits des usagers, l'élargissement des missions de l'action sociale, l'amélioration des procédures techniques de pilotage du dispositif et, enfin, la mise en place d'une procédure d'avaluation de chaque établissement. 

Elle a renforcé la notion d'aide au public vulnérable en clarifiant la législation applicable : décret N°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail et arre^té du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément "qualité".

Elle introduit la notion de droit d’option pour les services d’aide à domicile, entre l’autorisation préalable prévue par la loi du 2 janvier 2002 et l’agrément qualité (loi du 29 janvier 1996). Dans le cadre de ce droit d’option, l’Association AMFD Ile de France Sud s’est positionnée  pour une entrée dans le cadre juridique de l’autorisation lui apportant une reconnaissance « d’institution sociale » en raison de son objet, du public aidé et des services rendus.

Relative à la protection de l’enfance, elle stipule : « la protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, un prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet, un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. » Dans le cadre des mesures de prévention, cette loi renforce les prérogatives de la Protection Maternelle et Infantile et de l’Aide Sociale à l’Enfance. Sont conférés aux services d’intervention sociale et familiale à domicile les missions d’accompagner des parents dans leurs fonctions parentales dans les actes de la vie quotidienne, de contribuer à l’identification des situations à risques pour l’enfant, de favoriser l’insertion sociale ou l’intégration des familles dans leur environnement, d’accompagner la visite ou le retour d’un enfant placé à son domicile familial. C’est dans ce cadre, que les TISF de l’AMFD sont amenées à intervenir. Ainsi, les interventions au domicile effectuées par les TISF ont une place de premier plan. 

Elle vise à réformer les structures sociales et médico-sociales en instituant la procédure d'autorisation par appel à projet à l'initiative des directeurs généraux des Agences Réionales de Santé, des préfets de département et/ou des présidents de Conseils Généraux afin de répondre aux besoins de l'offre sociale et médico-sociale qu'ils auront préalablement définis.